CGIMPX20

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre VI ; Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles

Article 359

(Décret n° 82-1213 du 30 décembre 1982 art. 2 Journal Officiel du 4 janvier 1983)

(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 19 Journal Officiel du 12 juillet 1985)

(Décret n° 88-576 du 6 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1988)

(Décret n° 88-576 du 6 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1988 incorporé à l'annexe 2 le 14 juillet 1989)

(Décret n° 93-1205 du 27 octobre 1993 art. 2 Journal Officiel du 3 novembre 1993)

(Décret n° 97-808 du 29 août 1997 art. 2 Journal Officiel du 30 août 1997)

   ((Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
   1° Pommes à cidre et poires à poiré :
   a) Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
   b) Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
   c) Cidres aromatisés ou non ;
   d) Poirés ;
   e) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
   f) Fermentés de poires ;
   g) Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;
   h) Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
   2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
   a) Cidres aromatisés ou non ;
   b) Poirés ;
   c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
   d) Fermentés de poires ;
   e) Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
   f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au b du 1° sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne)) (M).

   (M) Modification.

Source : LEGIFRANCE
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