CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre IV ; Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère
Article 350
(Décret n° 81-903 du 5 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 7 octobre 1981)
(Décret n° 84-1018 du 19 novembre 1984 art. 6 Journal Officiel du 20 novembre 1984)
(Décret n° 91-883 du 9 septembre 1991 art. 2 Journal Officiel du 10 septembre 1991 péremption aménagée par le décret à la date du 24 juin 1991)
(Décret n° 96-148 du 22 février 1996 art. 8 Journal Officiel du 23 février 1996)
(Décret n° 96-981 du 7 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 9 novembre 1999)
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à charge pour ce dernier d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de l'industrie horlogère.