CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre IV ; Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère
Article 349
(Décret n° 81-903 du 5 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 7 octobre 1981)
(Décret n° 91-883 du 9 septembre 1991 art. 2 Journal Officiel du 10 septembre 1991 péremption aménagée par le décret à la date du 24 juin 1991)
(Décret n° 96-148 du 22 février 1996 art. 6 Journal Officiel du 23 février 1996)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,30 p. 100.