CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre II ; Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Article 341
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 20 VIII finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982)
(Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 art. 3 Journal Officiel du 22 octobre 1988)
La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.