CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre II ; Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Article 340
(Décret n° 80-1092 du 29 décembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1980)
(Décret n° 85-1525 du 31 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 9 janvier 1986)
(Décret n° 91-47 du 14 janvier 1991 art. 3 Journal Officiel du 16 janvier 1991)
(Décret n° 96-139 du 21 février 1996 art. 3 Journal Officiel du 23 février 1996)
((Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint des ministre chargés respectivement du budget et des transports dans la limite des maxima suivants)) (M) : 1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : ((178 F)) ; 2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : ((731 F)) ; 3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : ((1094 F)) ; 4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : ((1 642 F)). (M) Modifications du Décret.