CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre IV ; Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère
Article 345
(Décret n° 80-329 du 7 mai 1980 art. 2 Journal Officiel du 10 mai 1980)
(Décret n° 81-903 du 5 octobre 1981 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 7 octobre 1981)
(Décret n° 84-1018 du 19 novembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 20 novembre 1984)
(Décret n° 86-163 du 4 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1986)
(Décret n° 91-350 du 10 avril 1991 art. 1 Journal Officiel du 11 avril 1991 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 art. 1 I Journal Officiel du 4 septembre 1993)
(Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Décret n° 96-148 du 22 février 1996 art. 1er Journal Officiel du 23 février 1996)
(Décret n° 96-981 du 7 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 9 novembre 1999)
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.