CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre II ; Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Article 339
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 20 VIII finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982)
(Loi n° 85-1525 du 31 décembre 1985 art. 1, art. 2 al. 2 Journal Officiel du 9 janvier 1986)
(Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 art. 3 Journal Officiel du 22 octobre 1988)
(Décret n° 91-47 du 14 janvier 1991 art.1, art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1991)
(Décret n° 96-139 du 21 février 1996 art. 1er et 2, Journal Officiel du 23 février 1996)
Il est institué jusqu'au ((31 décembre 2000)) (M) au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, ((des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R 106-1 du code de la route)). La délivrance des certificats visés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du ((code général des impots)) ne donnent pas lieu au paiement de la taxe. (M) Modifications du Décret.