CODE DES DOUANES
Titre IV ; Opérations de dédouanement
Chapitre Ier ; Déclaration en détail
Section 2 ; Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 94
(Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 finances rectificative art. 26 IV Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.