CODE DES DOUANES
Titre X ; Taxes diverses perçues par la douane
Chapitre Ier ; Taxes intérieures
Article 268 ter
(Décret n° 78-712 du 21 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1978)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 102, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 finances rectificative art. 29 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 finances rectificative art. 36 IV, VII Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation. Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.