CODE DES DOUANES
Titre IV ; Opérations de dédouanement
Chapitre III ; Liquidation et acquittement des droits et taxes
Section 1 ; Liquidation des droits et taxes
Article 109
(Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 Journal Officiel du 28 mai 1950)
(Décret n° 51-1242 du 31 octobre 1951 Journal Officiel du 4 novembre 1951)
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 finances art. 42 III Journal Officiel du 31 décembre 1981)
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.