CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE III ; dispositions communes
CHAPITRE I ; recouvrement des produits domaniaux
Article L49
(Décret n° 70-1159 du 11 décembre 1970 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.