CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Dispositions diverses
TITRE IV ; Dispositions spéciales aux départements d'Outre-mer
CHAPITRE V ; Concessions de logements
Article A121
(Arrêté du 1 juin 1983 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 8 juin 1983 en vigueur le 1er juin 1983)
Les dispositions des articles A. 93-1 à A. 93-8 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, il est fait application, en ce qui concerne les personnels militaires, des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article A. 120-1.