Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent

CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Dispositions diverses
TITRE V ; Dispositions particulières et finales

Article A122


(Arrêté du 5 février 1973 Journal Officiel du 25 février 1973)


(Arrêté du 16 mai 1978 Journal Officiel du 10 juin 1978)


(Arrêté du 27 mars 1980 Journal Officiel du 9 mai 1980)


(Arrêté du 19 février 1982 Journal Officiel du 10 mars 1982)


(Arrêté du 19 janvier 1983 Journal Officiel du 22 février 1983)


(Arrêté du 3 août 1987 art. 1 Journal Officiel du 19 août 1987)


(Arrêté du 15 juin 1992 art. 1 Journal Officiel du 16 juillet 1992)


   Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
   2 000 000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
   120 000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)