CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; Origine des biens
CHAPITRE II ; Domaine privé
SECTION I ; Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
Article A02
(Arrêté du 11 décembre 1970 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
(Arrêté du 2 mars 1976 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 8 mars 1976 en vigueur le 1er avril 1976)
Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'Administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.