CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; Origine des biens
CHAPITRE II ; Domaine privé
SECTION I ; Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
Article A01
(Arrêté du 11 décembre 1970 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
(Arrêté du 7 octobre 1975 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 6 novembre 1975)
(Arrêté du 6 mars 1978 Journal Officiel du 25 mars 1978)
Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit: 1° Article R. 3 30.000 F. 2° Article R. 4 100.000 F. 3° Article R. 5 100.000 F.