CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II ; Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
Chapitre I ; Limitation du nombre des débits de boissons
Article R1-5
(inséré par Décret n° 74-512 du 17 mai 1974 art. 1 Journal Officiel du 22 mai 1974)
Les titulaires de l'agrément ne peuvent exploiter leur débit, directement ou indirectement, que dans les installations fixes ou mobiles réservées aux transports ou à l'accueil des personnes.