CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II ; Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
Chapitre I ; Limitation du nombre des débits de boissons
Article R1-4
(inséré par Décret n° 74-512 du 17 mai 1974 art. 1 Journal Officiel du 22 mai 1974)
Peuvent obtenir cet agrément : 1° Les exploitants d'aéroports ou de ports maritimes ou fluviaux ; 2° Les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires ; Ainsi que les personnes physiques ou morales que les exploitants et entrepreneurs ci-dessus désignés autorisent à exploiter des débits sur les dépendances de leurs installations ou dans les véhicules ferroviaires, les navires et les bateaux, ou les aéronefs relevant de leurs exploitations.