CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre II ; Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
Chapitre I ; Limitation du nombre des débits de boissons
Article R1-6
(inséré par Décret n° 74-512 du 17 mai 1974 art. 1 Journal Officiel du 22 mai 1974)
Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.