CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE II ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION II ; Composition et fonctionnement
Article R362-9
(Décret n° 84-702 du 30 juin 1984 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 2 Journal Officiel du 14 février 1991)
Le président du conseil départemental de l'habitat est le préfet.