CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE II ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION I ; Compétences
Article R362-8
(Décret n° 84-702 du 30 juin 1984 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 86-518 du 14 mars 1986 art. 1o XIV Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994 art. 2 Journal Officiel du 21 décembre 1994)
Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré.