CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE II ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION II ; Composition et fonctionnement
Article R362-10
(Décret n° 84-702 du 30 juin 1984 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 2 Journal Officiel du 14 février 1991)
(Décret n° 95-638 du 6 mai 1995 art. 5 Journal Officiel du 7 mai 1995)
(Décret n° 99-236 du 24 mars 1999 art. 2 Journal Officiel du 27 mars 1999)
Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé : a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir : 1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ; 2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14; 3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14. b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48. Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.