CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE VI ; Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
TITRE VI ; Dispositions relatives à l'outre-mer
CHAPITRE I ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L661-2
(Loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 art. 4 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
(Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 art. 5 Journal Officiel du 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998)
Pour l'application de l'article L. 613-3, l'autorité compétente, après avis conforme du conseil général, fixe le point de départ de la période de trois mois et demi prévue pour le sursis à expulsion, et le cas échéant, la divise de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements.