CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE VI ; Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
TITRE VI ; Dispositions relatives à l'outre-mer
CHAPITRE I ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L661-1
(Loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 art. 4 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
(Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 art. 41 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 art. 5 Journal Officiel du 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception du titre Ier, chapitres III et IV, et du titre II, chapitre II. Les dispositions des articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Elles ont un caractère d'ordre public. Elles ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3.