CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE III ; Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété
Article L453-3
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 164 I Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11.