CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE UNIQUE
SECTION IV ; Dispositions communes
Article L461-2
(Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 art. 3 par. I 13° Journal Officiel du 3 juin 1983)
Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.