CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE III ; Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété
Article L453-2
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 164 I Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.