CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre III ; Endettement
Titre III ; Traitement des situations de surendettement
Chapitre II ; Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Article L332-3
(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 29, art. 31 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 95 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.