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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre III ; Endettement
Titre III ; Traitement des situations de surendettement
Chapitre II ; Redressement judiciaire civil

Article L332-4


(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 31 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)


(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 96 Journal Officiel du 31 juillet 1998)


   L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.




Source : LEGIFRANCE
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