CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE V ; DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AÉRONAUTIQUE
TITRE II ; AIDE AUX JEUNES
SECTION 1 ; Aide aux jeunes
Article D521-3
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Décret n° 82-415 du 18 mai 1982 art. 2 Journal Officiel du 20 mai 1982)
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté.