CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE V ; DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AÉRONAUTIQUE
TITRE II ; AIDE AUX JEUNES
SECTION 2 ; Aide à la construction amateur
Article D521-4
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Décret n° 82-415 du 18 mai 1982 art. 2 Journal Officiel du 20 mai 1982)
(Décret n° 98-48 du 21 janvier 1998 art. 6 Journal Officiel du 24 janvier 1998)
Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3.