CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section I ; Dispositions communes
Article L322-1
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 46 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 1 VI Journal Officiel du 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992)
(Transféré par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 3 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.