CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section I ; Dispositions communes
Article L322-1-1
(inséré par Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 art. 53 II Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.