CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre I ; Les agréments
Section V ; Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Article L321-11
(Transféré par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 1 I, art. 42 II Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.