CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section III ; Conversion de la convention
Article R441-26
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 33, art. 34 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 95-391 du 12 avril 1995 art. 11 Journal Officiel du 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995)
Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.