CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section III ; Conversion de la convention
Article R441-25
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 32 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 95-391 du 12 avril 1995 art. 11 Journal Officiel du 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995)
Lorsque, dans le cadre d'une convention et lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R. 441-20, il est procédé à la conversion de la convention.