CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section III ; Conversion de la convention
Article R441-27
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 33, art. 34 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 95-391 du 12 avril 1995 art. 11 Journal Officiel du 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995)
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution. Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.