CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre V ; Comptes consolidés
Section I ; Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
Article R345-4
(Décret n° 86-221 du 17 février 1986 art. 9 Journal Officiel du 19 février 1986)
(Décret n° 95-883 du 31 juillet 1995 art. 5 Journal Officiel du 5 août 1995)
(Décret n° 2001-51 du 17 janvier 2001 art. 7 Journal Officiel du 19 janvier 2001)
Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.