CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre IV ; Solvabilité des entreprises
Section VI ; Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
Article R334-31
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 28 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 88-456 du 27 avril 1988 art. 2 Journal Officiel du 29 avril 1988)
(Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 art. 6 I Journal Officiel du 26 mars 1993 en vigueur le 4 juillet 1993)
(Décret n° 95-1133 du 23 octobre 1995 art. 1 II Journal Officiel du 25 octobre 1995)
Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.