CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre IV ; Solvabilité des entreprises
Section VI ; Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
Article R334-32
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 28 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 91-603 du 27 juin 1991 art. 28 XI Journal Officiel du 28 juin 1991)
(Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 art. 6 I, II Journal Officiel du 26 mars 1993 en vigueur le 4 juillet 1993)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 13 VI Journal Officiel du 26 juillet 1994)
(Décret n° 95-1133 du 23 octobre 1995 art. 1 II Journal Officiel du 25 octobre 1995)
Les entreprises mentionnées à l'article R. 310-10-1, agréées à la date du 4 juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1, et qui satisfont aux dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à la marge de solvabilité et au fonds de garantie ainsi que les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-10-1, qui satisfont aux mêmes dispositions, peuvent obtenir de la commission de contrôle des assurances la suppression des mesures restrictives, telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable.