CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre IV ; Solvabilité des entreprises
Section IV ; La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1
Paragraphe I ; Constitution de la marge de solvabilité
Article R334-18
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 28 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 88-456 du 27 avril 1988 art. 9 Journal Officiel du 29 avril 1988)
(Décret n° 91-603 du 27 juin 1991 art. 28 VI, VII Journal Officiel du 28 juin 1991)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 13 VII, art. 14 IX Journal Officiel du 26 juillet 1994)
(inséré par Décret n° 95-1133 du 23 octobre 1995 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 25 octobre 1995)
La marge de solvabilité des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11, dans les limites fixées à l'article R. 334-17.