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CODE DE L'ARTISANAT
Titre I ; De l'artisan, du maître artisan et du compagnon

Article 4 bis


(inséré par Décret n° 55-656 du 20 mai 1955 art. 5 Journal Officiel du 22 mai 1955)


   Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)