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CODE DE L'ARTISANAT
Titre II ; Des chambres de métiers
Article 5
(Décret n° 55-656 du 20 mai 1955 art. 5 Journal Officiel du 22 mai 1955)
(Décret n° 55-657 du 20 mai 1955 art. 1 Journal Officiel du 22 mai 1955)
Les chambres de métiers sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)