CODE DE L'ARTISANAT
Titre I ; De l'artisan, du maître artisan et du compagnon
Article 4
(Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 1993)
Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3. Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation.