Produits de construction

PRODUITS DE CONSTRUCTION

Brochure disponible à la SDSI (sous-direction de la sécurité industrielle) et dans les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)⁽¹⁾

ENJEUX ET INTERET

La directive vise à favoriser la libre circulation des produits de construction, dès lors qu'ils permettent de garantir les exigences essentielles fixées sur les ouvrages (stabilité, sécurité, hygiène, environnement, économies d'énergie...). Cette garantie reposera sur la conformité à des spécifications techniques qui s'appuieront principalement sur les normes européennes harmonisées, et pour les produits innovants, sur les agréments techniques européens.

CHAMP D'APPLICATION

Tout produit destiné à être incorporé durablement dans un bâtiment ou un ouvrage de génie civil réglementé, dès lors qu'il peut avoir une incidence sur la sécurité, sur la santé, l'environnement ou l'isolation.

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)

Dans le domaine des produits de construction, les exigences essentielles visent à garantir que les ouvrages auxquels les produits sont intégrés, à condition que ces ouvrages soient convenablement conçus et construits, répondent à des prescriptions de sécurité, de résistance, de protection et d'économie. Elles sont fonction d'une durée de vie de l'ouvrage considéré comme raisonnable et supposent que les actions qui s'exercent sur celui-ci ont un caractère prévisible.

La directive énonce un certain nombre d'exigences relatives à la conception et à la construction des ouvrages :

- résistance mécanique et stabilité ;
- sécurité en cas d'incendie;
- hygiène, santé et environnement ;
- sécurité d'utilisation ;
- protection contre le bruit ;
- économies d'énergie et isolation thermique.

Le détail de ces prescriptions est listé en annexe I de la directive. Les exigences sur les caractéristiques des produits sont recensés dans les « documents interprétatifs » publiés au JOCE du 28/04/94 sous la référence 94/C262/01

REFERENCES AUX NORMES

Normes européennes ou nationales, dont les références sont publiées au JOCE et au JORF ou, à défaut, agrément technique européen.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Déclaration de conformité du fabricant, essais de type, contrôle de la production ou certification de produit, selon le produit (la procédure à suivre pour un produit donné est définie par décision communautaire et reprise par arrêté).

TEXTES EUROPEENS

- Directive du Conseil n° 89/106/CEE du 21/12/88 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction (JOCE n° L. 40 du 11/02/89) ;

- Modifiée par la directive n°93/68/CEE du 22/07/93 art 4 (JOCE n° L.220 du 30/08/93 ;

- Décision de la Commission du 22/07/97 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction (JOCE n°L.236 du 27/08/97).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 27/06/91 (pour le cadre général)
Période transitoire : pas définie
Date d'application obligatoire : fixée par familles de produits et par arrêtés

TRANSPOSITION FRANCAISE

- Décret n° 92-647 du 8/07/92 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (JORF du 14/07/92) ;
- Modifié par le décret n° 95-1051 du 20/09/95 (JORF du 27/09/95).
- Des arrêtés fixeront le champ d'application par famille de produits ( référencé aux normes et agréments techniques pertinents ; référence aux décisions communautaires définnissant le niveau d'attestation de la conformité).

ORGANISMES DE NORMALISATION

- AFNOR
Tour Europe 92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme CRESPON - Tél : 01.42.91.55.55

- UTE (Union Technique de l'Electricité)
33, avenue du Général Leclerc - B.P. 23 - 92262 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX
M. DENOBLE - Tél. : 01.40.93.62.01
Mme RADONDE - Tél. : 01.40.93.62.31

- Union de normalisation de la Mécanique (UNM)
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme KOPLEWICZ - Tél. : 01.47.17.67.74

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES

1) Habilitation pour les agréments techniques

- Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).
4, Avenue du Recteur Poincaré - 75782 PARIS CEDEX 16
Tél. : 01.40.50.28.28

- Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA).
46, Avenue Aristide Briand - BP 100 - 92225 BAGNEUX CEDEX
Tél. : 01.46.11.33.84

cf. JOCE n° C.168 du 03/06/98 (organismes habilités à délivrer des agréments techniques européens)

2) Organismes chargé de la prénotification pour l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles :

- Direction des Affaires Economiques et Internationales (DAEI)
Arche de la Défense Paroi Sud - 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX 04
M. JOUNEAU - Tél. : 01.40.81.28.83.

3) Organisme chargé de la coordination nationale des organismes prénotifiés

- EUROLAB FRANCE - CSTB
4, avenue du Recteur Poincaré - 75782 PARIS CEDEX 16
M. NOSSANT - Tél. : 01.40.50.28.45

4) Organisme regroupant les organismes nationaux de certifications de produits

- AFOCERT - CTBA
Allée de Boutaut - B.P. 227 - 33028 BORDEAUX CEDEX
M. FLORENTIN - Tél. : 05.56.43.63.95

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
- Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction (DGUHC)
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX 04
M. LEVASSEUR - Tél. : 01.40.81.94.36

- Conseil Général des Ponts et Chaussées (CGPC)
Tour Pascal -92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX 04
M. CHEMILLIER - Tél. : 01.40.81.68.82.
M. MOREAU DE SAINT MARTIN - Tél. : 01.40.81.23.92

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
67, 70, Allée de Bercy - 75572 PARIS 12^ème
M. Serge ARONDEL - Tél. 01.53.44.97.02

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Sous-Direction Matériaux
12, rue Villiot- 75572 PARIS CEDEX 12
Mle Sabine PORTIER - Tél. : 01.53.44.94.82

- Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP)
Bureau des Matériaux de Construction
61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS 13^ème

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes(DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
M. GENAIN - Tél : 01.44.97.32.19

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél : 01.44.74.49.38

Ministère de l'Intérieur
- Direction de la Sécurité Civile - Partie incendie
85/87, quai du Docteur Dervaux - 92600 ASNIERES
M. TEPHANY - Tél. : 01.56.04.73.87

- AFNOR
Tour Europe - 92080 PARIS LA DEFENSE CEDEX 07
M. RENEVIER - Tél. : 01.42.91.56.89
M. B. HAMY - Tél. : 01.42.91.57.84

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- Association des Industries de Matériaux, Composants et Equipements pour la Construction (AIMCC)
3, Rue Alfred Roll - 75849 PARIS CEDEX 17
M. PONTHIER - Tél. : 01.44.01.47.80

- Fédération Française du Bâtiment (FFB
33, Avenue Kléber - 75784 - PARIS CEDEX 16
M. BREJON - Tél. : 01.40.69.51.74