MATERIELS ELECTRIQUES BASSE TENSION

Brochure disponible à la Brochure disponible à la SDSI (sous-direction de la sécurité industrielle) et dans les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)¹⁾

ENJEUX ET INTERET

Les matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension doivent être construits conformément aux règles de l'art, en sorte que, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques, ni celle des biens.

CHAMP D'APPLICATION

Matériels électriques alimentés entre 50 V et 1000 V en courant alternatif, 75 V et 1500 V en courant continu ;

Ex :
- luminaires ;
- appareils électrodomestiques ;
- conducteurs.

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)

Il est prévu que les matériels concernés doivent être fabriqués conformément aux règles de l'art de sorte que, s'ils sont convenablement entretenus et utilisés, ils ne compromettent pas la sécurité.

Les exigences essentielles portent notamment sur :

- l'information des utilisateurs ;
- le raccordement des matériels ainsi que de leurs parties constitutives ;
- l'isolation et la protection contre les dommages qui pourraient être causés par les contacts directs ou indirects ;
- l'impossibilité de l'apparition de températures, arcs ou rayonnement dangereux ;
- la protection contre les dangers autres que de nature électrique.

REFERENCE AUX NORMES

Exigences essentielles de la directive, avec présomption de conformité, si conformité aux normes internationales (CEI), européennes (EN) ou françaises (NF) dont les références sont publiées au JOCE et au JORF ;

Publications JOCE et JORF :

- JOCE C.392 du 30/12/96 ;
- JOCE C.125 du 22/04/97 ;
- JORF du 25/01/98.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Déclaration de conformité du fabricant ou de son mandataire et documentation technique.

TEXTES EUROPEENS

- Directive du Conseil n° 73/23/CEE/du 19/02/73 (JOCE n° L. 77 du 26/03/73) ;
- Modifiée par la Directive du Conseil n° 93/68 du 22/07/93 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 19/08/74
Date d'application obligatoire :19/08/74

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Décret n° 95/1081 du 3/10/95 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (JORF du 07/10/95).

- Avis relatif à l'application du décret n°95-1081 du 03/10/95 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (JORF du 04/08/99).

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES EN CAS DE CONTESTATION

Pour les appareils électriques :
- Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE)
33, Avenue du Général Leclerc - BP8 92266 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX
Tél. : 01.40.95.60.60

- Laboratoire National d'Essais (LNE)
1, rue Gaston Boissier - 75724 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01.40.43.37.00

Pour les appareils de traitement de l'Information :

- EMITECH
3, rue des Coudriers - Z.A. de l'Observatoire
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Tél. : 01.30.57.55.55

- EMITECH ATLANTIQUE
15 rue de la Claie - ZI Angers-Beaucouzé - 49070 BEAUCOUZE
Tél. : 02.41.73.26.27

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES :

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. BERGER - Tél. : 01.53.44.97.03

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
Mme PHILIPPE. Tél. : 01.44.97.32.16

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteur des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université - 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél : 01.44.74.49.38

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- FIEEC 
11-17, Rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. ISNARD - Tél. : 01.45.05.70.50 

- GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Appareils d'Equipement Ménager) 
39, Avenue d'Iéna - 75783 PARIS CEDEX 16
M. Patrick LE DEVEHAT - Tél. : 01.53.23.06.53

- Syndicat de l'éclairage
17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. Dominique Ouvrard - M. Xavier Peyrou.
Tél. : 01 45 05 72 72 - Télécopie : 01 45 05 72 73
Site Internet : www.feder-eclairage.fr

- GIMELEC (Groupement des Industries de Matériels d'Equipements Electriques et de l'Electronique Industrielle Associée)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
Mme CESSAC - Tél. : 01.45.05.71.45

- SYCACEL (Syndicat des Fabricants d'Equipement pour la Protection et le Support des Câbles Electriques)
Contacts Techniques
17, rue Hamelin - 75783 PARIS 16ème
M. CONTOUX - Tél. : 01.45.05.70.65

- SYCABEL (Syndicat Professionnel des fabricants des fils et câbles électriques)
3 avenue Hoche 75008 PARIS
Mme FAVRIE - Tél : 01.47.64.68.18

- Syndicat de la mesure
39,41 rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE
M. GABET - Tél : 01.47.37.76.80

- DOMERGIE (Groupement des Industries de l'Appareillage Electrique d'Installation et de ses Applications Domotiques)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. JACQUEMIN - Tél. : 01.45.05.71.84

ORGANISMES DE NORMALISATION

- AFNOR Tour Europe. 92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Mme CRESPON - Tél : 01.42.91.55.55

- UTE (Union Technique de l'Electricité)
33, avenue du Général Leclerc - B.P. 23 92262 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX
M. DENOBLE - Tél. : 01.40.93.62.01
Mme RADONDE - Tél. : 01.40.93.62.31

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 27/03/2000