Récipients à pression simples

RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES

ENJEUX ET INTERET

L'intérêt de cette directive réside dans l'harmonisation des exigences essentielles de sécurité pour les récipients à pression simples.

CHAMP D'APPLICATION

Récipients à pression de forme simple fabriqués en série avec :

- pression maximale de service inférieure à 30 bar ;
- produits de la pression par sa capacité PSV inférieure à 10000 bar.litre
Ex : réservoirs d'air comprimé.

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)

Les exigences essentielles portent sur :

a) les matériaux (parties soumises à pression, les récipients en acier et en aluminium ; les matériaux pour le soudage ; les accessoires contribuant à la résistance du récipient ; les parties non soumises à pression) ;

b) la conception des récipients (température ; pression ; inspection intérieure ; purge ; corrosion ; épaisseur des parois).

c) procédés de fabrication (préparation des pièces constitutives aux soudures des parties soumises à pression ;

d) mise en service des récipients (notice d'instruction rédigée par le fabricant).

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles, les matériels conformes aux normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE et au JORF (EN 286, 1 à 4).

Publication au JOCE :

- JOCE n° C. 238 du 12/12/92 ;
- JOCE n° C. 104 du 24/04/92 ;
- JOCE n° C. 76 du 18/03/93 ;
- JOCE n° C. 162 du 28/06/95 ;
- JOCE n° C. 229 du 22/07/98 ;
- JOCE n° C. 222 du 04/08/99.

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Cinq catégories de récipients sont définies suivant la valeur du produit «pression x volume». La certification des appareils fabriqués relève des procédures suivantes, selon les catégories des récipients :

a) Au-dessus de 50 bar.litre

- les appareils doivent disposer, soit d'un agrément de type, soit d'un certificat de conformité aux normes.

b) Moins de 50 bar.litre :

Aucune déclaration de conformité n'est exigée. Le producteur lui-même assure que la fabrication est conforme aux règles de l'art ;

c) Moins de 50 à 200 bar.litre :

La déclaration de conformité est possible, aucune intervention d'un organisme n'est exigée pour un produit en cours de fabrication. Toutefois, le fabricant peut recourir à une vérification par un organisme ;

d) Moins de 200 à 3000 bar.litre :

Même mode de preuve que de 50 à 200 bar.litre, mais, en cas de déclaration de conformité, avec surveillance "CE" par un organisme ;

e) Plus de 3000 bar.litre :

La vérification "CE" de la production par un organisme est obligatoire.

TEXTES EUROPEENS

- Directive du Conseil n° 87/404/CEE du 25/06/87 (JOCE n° L. 220 du 8/08/87) ;
- Modifiée par la directive n° 90/488/CEE du 17/09/90 (JOCE n° L. 270 du 2/10/90 ;
- Modifiée par la directive n° 93/68/CEE art 2 du 22/07/93 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/07/90
Date d'application obligatoire : 01/07/92

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Arrêté du 10/03/86 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des Communautés Européennes (JORF du 20/03/86), modifié par arrêtés du 14/12/89 (JORF du 28/12/89) du 04/12/91 (JORF du 15/01/92), du 05/05/94 (JORF du 10/06/94).

- Arrêté du 14/12/89 portant application de la directive n°87-404 CEE relative aux récipients à pression simples (JORF du 28/12/89) modifié par les arrêtés du 05/05/94 (JORF du 29/07/94) et du 17/12/97 (JORF du 20/01/98).

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES

- GAPAVE - Groupement des APAVE (Association des Propriétaires des Appareils à Vapeur et Electriques)
191, rue de Vaugirard - 75015 PARIS
M. Jean DESCHESNES - Tél. : 01.45.66.99.44

- Institut de Soudure
ZI - PARIS NORD 2 - BP 50362 - 95942 ROISSY CDG CEDEX
M. VIRATElLE - Tél. : 01.49.90.36.00

- Bureau VERITAS : 17 bis, place des Reflets 92400 COURBEVOIE
M. Gilles BOURGEOIS - Tél. : 01.42.91.53.11

- Association pour la Sécurité des Appareils à Pression (ASAP)
Tour Aurore - 18, place des Reflets - 92975 PARIS LA DEFENSE CEDEX 2
M. BRANDONE - Tél. : 01.47.78.51.01.

ORGANISMES DE NORMALISATION

- AFNOR
Tour Europe. 92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme MOULINIER - Tél : 01.42.91.55.55

- Union de Normalisation de la Mécanique (UNM)
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme KOPLEWICZ - Tél. : 01.47.17.67.74

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANT EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-direction de la Sécurité industrielle (SDSI)
Département gaz et appareils à pression
20, avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
M. FLANDRIN - Tél. : 01.43.19.51.56

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Syndicat National de la Chaudronnerie, de la tôlerie et de la Tuyauterie Industrielle (SNCT)
92038 - PARIS LA DEFENSE CEDEX

M. MAREZ. Tél. : 01.47.17.62.71.