Machines

MACHINES

ENJEUX ET INTERET

Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s'applique la présente directive ne puissent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

CHAMP D'APPLICATION

Pratiquement, tout ce qui est capable d'un mouvement dans un but donné est concerné. Il s'agit d'un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commandes et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie (ex : transformation, traitement ou conditionnement de matériaux ou déplacement de charges avec ou sans changement de niveau ; les arbres à cadrans ; les aTéliers robotisés ou informatisés ; un équipement interchangeable ; les véhicules et remorques utilisés dans les industries extractives ou destinés au transport de marchandises sur les réseaux routiers privés, ferroviaires ; les composants de sécurité mis isolément sur les marchés maritimes et fluviaux ; les appareils de levage ou les engins mobiles.
Sont exclus : les machines dont la seule source d'énergie est la force humaine (pinces, ciseaux) ; les machines à usage médical ; les tracteurs agricoles et forestiers ; les matériels spécifiques pour fêtes foraines ; les appareils à pression ; les armes à feu ; les installations à câbles pour le transport des personnes (funiculaires, téléphériques, ascenseurs etc...).

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)

Les exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles doivent répondre les machines sont réparties en deux catégories :

a) Des exigences communes à toutes les machines en termes de sécurité générale des produits. (ex : éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible, envisager, non seulement l'usage normal de la machine, mais aussi, les situations anormales prévisibles, etc...). Ces exigences sont relatives aux commandes et circuits de commande d'arrêts, risques mécaniques, caractéristiques requises pour les protecteurs et dispositifs de protection, opérations de maintenance, etc. (ex : les organes de commandes doivent être clairement visibles et identifiables, placés pour permettre une man_uvre sûre) ;

b) Des exigences complémentaires applicables aux machines présentant des risques spécifiques ou liés à des contraintes d'exploitation particulières, Télles que la prise en compte de l'hygiène alimentaire, le levage, la mobilité, etc...

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux normes européennes harmonisées, dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

Publications au JORF. :

- Arrêté du 29/09/97 (JORF du 26/10/97) Annexe I.

- Modifié par l'arrêté du 12/01/99 (JORF du 03/03/99).

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

- Déclaration de conformité du fabricant dans le cas général ;
- Examen "CE" de type par un organisme tiers pour une liste limitative de machines, fixée en annexe IV de la directive.

TEXTES EUROPEENS

- Directive du Conseil n_ 89/392/CEE du 14/06/89 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines (JOCE n_ L. 183 du 29/06/89) ;

- Modifiée par la directive n_ 91/368/CEE du 20/06/91 (JOCE n_ L. 198 du 22/07/91) ;

- Modifiée par la directive n_ 93/44/CEE du Conseil du 14/06/93 (JOCE n_ L.175 du 19/07/93) ;

- Modifiée par la directive n_ 93/68/CEE du 22/07/93 art 6 (JOCE n_ L. 220 du 30/08/93)

- Directive n_98/37/CE du 22/06/98 (JOCE n_ L. 207 du 23/07/98) modifiée par la directive 98/79/CE du 27/10/98 § 12, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JOCE n_ L.331 du 07/12/98).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/01/93
Date d'application obligatoire : 1/01/95

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Loi n_91-1414 du 31/12/91 modifiant le code du travail et de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (JORF du 07/01/92)

- Décret n_ 92-765 du 29/07/92 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat - JORF du 07/08/92)

- Décret n_ 92-766 du 29/07/92 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités de contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat - JORF du 07/08/92)

- Décret n_ 92-767 du 29/07/92 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1_, 3_, 4_ et 5_ de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1_ et 2_ de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat - JORF du 07/08/92)

- Décret n° 96-725 du 14/08/96 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L.333-5 du code du travail (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes (JORF du 18/08/96).

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES

Pour connaître la liste des organismes habilités à attester la conformité des produits aux exigences essentielles, énoncées par la directive «Machines», s'adresser à Madame ROUXEL, ministère de l'Emploi et de la Solidarité - Tél. : 01 44 38 26 81.
Des listes d'organismes notifiés ont été publiées dans des JORF et JOCE ( listes non exhaustives)
- JORF du 30/01/97
- JORF du 31/12/98
- JOCE n° C 271 du 20/10/92
- JOCE n° C 333 du 17/12/92
- JOCE n° C 300 du 06/11/93

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises.

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
- Direction des Relations du Travail
1, Place de Fontenoy - 75350 PARIS 07 SP
Tél. : 01.44.38.38.38.
Mme FRICHET-THIRION - Tél. : 01.44.38.26.77
M. DUFUMIER - Tél. : 01.44.38.26.83
Mle ROUXEL - (procédures de certification de conformité) Tél. : 01.44.38.26.81

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
M. FERRANDERY - Tél. : 01.53.44.98.87

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
M GENAIN - Tél : 01.44.97.32.19

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél : 01.44.74.49.38

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
- Bureau Hygiène et Sécurité
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
M. ROBERT - Tél. : 01.49.55.53.33

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- Fédération des Industries Mécaniques (FIM)
39, Rue Louis Blanc - 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX
M. GAMBELLI - Tél. : 01.47.17.60.13

- FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. ISNARD - Tél. : 01.45.05.70.50

ORGANISMES DE NORMALISATION

- UTE
33 av du Gal Leclerc BP 23-92262 Fontenay aux roses
Mme RADONDE - Tél. : 01.40.93.62.31
M. DENOBLE - Tél. : 01.40.93.62.01

- AFNOR
Tour Europe 92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme CRESPON - Tél. : 01.42.91.55.55

- UNM (Union de Normalisation de la Mécanique)
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX
M. BATAILLE - Tél. : 01.47.17.67.68