JORF n°0043 du 20 février 2008    J.O. disponibles

Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'une mutuelle

NOR: SJSS0803818V

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Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 janvier 2008, est approuvé à effet du 1er janvier 2007, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de la construction et de l'industrie de la Côte d'Azur (MCI Côte d'Azur) à la Mutuelle Midi Méditerranée.