JORF n°0043 du 20 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 4 février 2008 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce

NOR: JUSC0802666A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel :

De Montpellier, Nîmes et Toulouse

M. Deville (Patrice), avocat général près la cour d'appel de Montpellier, titulaire, en remplacement de M. La Bonnardiere (Jean-Louis).