L'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé, dit « arrêté ADNR », est modifié comme suit :

L'article 11 bis « Le conseiller à la sécurité » est modifié comme suit :

Les deux dernières phrases du premier alinéa du paragraphe 2 « Désignation du conseiller » sont remplacées par :

« Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission. »

L'alinéa suivant est inséré après l'alinéa ci-dessus :

« Les entreprises ayant obtenu leur accréditation du préfet de région, direction régionale de l'équipement, peuvent accéder par internet au système des téléprocédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité. »

Aux premier et dernier alinéas du paragraphe 2, les termes : « préfet du département » sont remplacés par : « préfet de région ».

Le paragraphe 4 « Rapport d'accident » est remplacé par :

« Comme le stipule le 1.8.3.6, le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport d'accident. Ce rapport d'accident est obligatoire dès lors que l'accident répond aux critères fixés au 1.8.5.3, mais aussi dès qu'il y a perte accidentelle et anormale de produit (indépendamment des quantités "seuils” précisées au 1.8.5.3) ou dès qu'il y a dégradation d'une fonction d'un contenant le rendant impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire.

Ce rapport d'accident comprend une analyse des causes de l'accident, ainsi que des recommandations écrites visant à éviter le renouvellement de tels accidents.

Le rapport d'accident est adressé par le conseiller au chef d'entreprise au plus tard quatre mois après l'accident.

Les rapports d'accidents sont à disposition de l'administration pendant cinq ans. »

Le paragraphe 5 « Rapport annuel » est complété par l'insertion, entre le second et le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :

« Ce rapport annuel est établi en s'inspirant du "Guide pour l'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses” publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. »

Un article 11 ter « Incidents et accidents » est ajouté comme suit :

« Conformément au 1.8.5, dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la Mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex).

Cette déclaration doit être conforme au modèle prescrit à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), conformément au "Guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives” disponible sur son site internet (www.asn.fr). Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement. Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents. En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect de l'une des limites de l'ADNR qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN. »

Le directeur général de la mer et des transports et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.